CON­DI­TI­ONS GÉNÉ­RA­LES

A la signa­ture du cont­rat, le cli­ent accepte les con­di­ti­ons de liv­rai­son énu­mé­rées ci-après. Tout autre arran­ge­ment, de vive voix et par télé­phone, n’est valable que si ce der­nier a été con­firmé par écrit.

Notre con­fir­ma­tion écrite de votre com­mande équiv­aut à la con­clu­sion du cont­rat.

Nos prix s’entendent nets au départ de l’usine de Rüm­lang. La TVA, les frais de trans­port, de manu­ten­tion et d’emballage, d’installation, de montage et d’assistance ulté­ri­eure, ainsi que d’assurance, sont en sus. En cas de modi­fi­ca­ti­ons importan­tes entre la date de signa­ture du cont­rat et celle de la liv­rai­son, des coûts de production dus à des fluc­tua­tions d’ordre moné­taire, ainsi que des coûts d’importation, des matiè­res pre­miè­res et des salai­res, nous nous réser­vons le droit d’adapter pro­por­ti­on­nel­le­ment nos prix.

Le délai de pai­ement de nos fac­tures est de 30 jours à comp­ter de la date de fac­tu­ra­tion (jour d’échéance). Ces fac­tures sont paya­bles en francs sui­s­ses sans aucune déduc­tion. Passé ce délai de 30 jours, le cli­ent se trouve, sans relance de notre part, en situa­tion de retard de pai­ement, laquelle justi­fie des inté­rêts de retard au taux de 5% l’an. Toute reven­dica­tion ou récla­ma­tion en cours con­cer­nant l’objet livré ne peut dif­fé­rer la date du pai­ement.

Nous nous effor­çons de respec­ter les délais de liv­rai­son indi­qués dans nos con­fir­ma­ti­ons de com­mande, mais décli­nons toute responsa­bi­lité en cas de retard de liv­rai­son. Le cli­ent ne peut faire valoir ce retard pour annu­ler le cont­rat.

Si la date de liv­rai­son ou de montage con­ve­nue avec WALDIS Tresore AG est annulée par le cli­ent moins de trois jours ouvra­bles avant la date con­ve­nue, les frais sont à la charge du cli­ent. Dans un tel cas, des frais for­fai­taires de 500 CHF seront fac­tu­rés au cli­ent.

Le trans­fert con­cer­nant l’utilisation de l’objet acheté et les ris­ques qui lui sont liés devi­ent effec­tif au moment du char­ge­ment de celui-ci sur le véhi­cule de liv­rai­son dans notre usine de Rüm­lang.

WALDIS accorde une garan­tie de 24 mois contre tout défaut de fab­ri­ca­tion ou de maté­riel, à comp­ter de la date de liv­rai­son de l’objet. Le cli­ent s’engage à exami­ner l’objet livré et à signaler dans les 8 jours tout défaut qu’il aurait pu con­stater. WALDIS a alors le choix entre le rem­pla­ce­ment gra­tuit des piè­ces défec­tueu­ses, la remise en état de l’objet ou, si cela est accep­ta­ble pour le cli­ent, une réduc­tion du prix de vente à titre de com­pen­sa­tion. Le droit de modi­fi­ca­tion du cont­rat ainsi que toute recon­nais­sance d’une responsa­bi­lité quel­con­que con­sé­cu­tifs aux sui­tes d’une récla­ma­tion sont exclus.

Pour les cof­f­res-forts à par­tir du degré de resi­stance 2, la garan­tie contre l’effraction sti­pulée dans la con­fir­ma­tion de com­mande s’applique con­for­mé­ment aux dis­po­si­ti­ons de la norme euro­péene EN 1143. Si le lieu d’implantation de l’objet est par­ti­cu­liè­re­ment exposé aux ris­ques, Waldis peut réduire cette garan­tie, ou lier à des mesu­res de pro­tec­tion sup­p­lé­men­tai­res ( par ex. le rac­cor­de­ment à une instal­la­tion d’alarme). Cette garan­tie contre l’effraction n’a de valeur que si au moment de l’effraction, instal­la­tion d’alarme était enclen­chée et en par­fait état de fonc­tion­ne­ment, et que l’alarme s’est bien déclen­chée et a effec­ti­ve­ment été trans­mise. Dans le cas con­traire, la garan­tie contre l’effraction devi­ent immé­dia­te­ment cadu­que.

La garan­tie contre l’effraction signi­fie qu’en cas d’effraction effec­tive du cof­fre-fort sur son lieu d’implantation et dont l’ancrage a été réa­lisé par Waldis, cette der­nière s’engage à le rem­pla­cer gra­tui­te­ment, sans tou­te­fois prendre à sa charge les dom­mages résul­tant de l’effraction. ou d’autres frais sup­p­lé­men­tai­res comme par exemple le trans­port et le montage du nou­veau coffre.fort, le démon­tage ou l’evacuation de l’ancien. Plus par­ti­cu­liè­re­ment, le cli­ent ne peut faire valoir aucune pré­ten­tion d’indemnisation ou de rem­pla­ce­ment du con­tenu du cof­fre-fort. La garan­tie contre l’effraction ne con­cerne que cel­les com­mi­ses sur l’emplacement même ou le cof­fre-fort con­cerné a été posé par Waldis ou un de ses par­ten­aires agréés, avec quatre ancra­ges au mini­mum et con­for­mé­ment au mode d’emploi en vigueur. Si le cof­fre-fort n’a pas été posé, déplacé, et ancré par Waldis ou un de ses par­ten­aires agréés, la garan­tie l’effraction devi­ent immé­dia­te­ment cadu­que.

La garan­tie usu­elle ainsi que la garan­tie contre l’effraction sont don­nées pour l’objet com­mandé. Toute autre responsa­bi­lité ne peut être prise en con­sidé­ra­tion. Quant aux obli­ga­ti­ons anne­xes de WALDIS, tel­les que le trans­port, le montage, l’assurance, l’emballage et l’installation, sa responsa­bi­lité se limite à des dom­mages pro­vo­qués par des err­eurs grossiè­res ou inten­ti­on­nel­les (CO, art. 100, § 1). En ce qui con­cerne ces obli­ga­ti­ons anne­xes, le cli­ent recon­naît à WALDIS le droit de faire appel à des socié­tés tier­ces. Dans ce cas, la responsa­bi­lité de WALDIS se limite au choix judi­cieux et à l’instruction de ces socié­tés (CO, art. 399, § 2).La garan­tie usu­elle ainsi que la garan­tie contre l’effraction sont don­nées pour l’objet com­mandé. Toute autre responsa­bi­lité ne peut être prise en con­sidé­ra­tion. Quant aux obli­ga­ti­ons anne­xes de WALDIS, tel­les que le trans­port, le montage, l’assurance, l’emballage et l’installation, sa responsa­bi­lité se limite à des dom­mages pro­vo­qués par des err­eurs grossiè­res ou inten­ti­on­nel­les (CO, art. 100, § 1). En ce qui con­cerne ces obli­ga­ti­ons anne­xes, le cli­ent recon­naît à WALDIS le droit de faire appel à des socié­tés tier­ces. Dans ce cas, la responsa­bi­lité de WALDIS se limite au choix judi­cieux et à l’instruction de ces socié­tés (CO, art. 399, § 2).

Tous les docu­ments et plans sont pro­té­gés par nos droits d’auteurs et ne peu­vent, sans notre auto­ri­sa­tion écrite, être divul­gués à de tier­ces per­son­nes ou uti­li­sés à d’autres fins par le cli­ent. Tout cont­re­venant sera pour­suivi et des dom­mages et inté­rêts seront exi­gés.

Les mar­chan­di­ses restent notre pro­priété jusqu’au règle­ment inté­gral de la fac­ture. Le cli­ent nous auto­rise ainsi à l’enregistrement cor­re­spond­ant dans le registre des réser­ves de pro­priété. Si cet enre­gi­stre­ment n’a pas été effec­tué ou si les objets sont instal­lés chez le cli­ent, ce der­nier s’engage, en cas de non-pai­ement, à resti­tuer les objets com­man­dés. Tous les frais con­sé­cu­tifs à cette resti­tu­tion sont à sa charge.